L’article L.2312-78 du code du travail attribue au comité social et économique (CSE) un monopole de création et de gestion d’activités sociales et culturelles (ASC), « prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires ».
Le droit des cotisations et contributions sociales est tout aussi limpide : constituent l’assiette des prélèvements sociaux « toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l’occasion d’un travail (…), quelles qu’en soient la dénomination ainsi que la qualité de celui qui les attribue, que cette attribution soit directe ou indirecte ».
Ainsi, par principe, toute ASC attribuée par le CSE est soumise à cotisations et à contributions sociales, et relève dès lors du champ des vérifications de l’Urssaf [Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales], qui a publié en janvier un Guide pratique Comité social & économique 2026 pour vulgariser la réglementation.
Car tout n’est pas si simple. Par exception, certaines activités sont totalement ou partiellement exonérées de cotisations sociales. La question devient alors complexe dans la mesure où les ASC sont, par essence, multiples et variables, et où il existe trois régimes juridiques : selon que le CSE verse une somme à titre de secours ; que la prestation servie par le CSE connaît une exonération expressément prévue par une loi ou un décret ; ou que l’ASC entre dans le champ d’une tolérance administrative organisée par une instruction ministérielle du 17 avril 1985.
Illustration : une somme versée au titre de secours n’est exonérée de cotisations que s’il existe des règles d’attribution élaborées par le CSE qui font qu’elle est exceptionnelle, individualisée au cas par cas, sans périodicité donnée et fondée sur « l’état de gêne ou sur une situation particulièrement digne d’intérêt ».
Un statut étrange
Ces secours ne se confondent donc pas avec les aides consenties à certains salariés, telles que les primes de mariage ou les allocations de maternité, de logement, celles allouées à l’occasion de fêtes (Fête des mères, Fête des pères, Noël, Sainte-Catherine, Saint-Nicolas), les bourses d’études, même attribuées selon un barème de revenus, qui sont soumises à prélèvements sociaux.
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Source:
www.lemonde.fr