« Aucun étudiant de l’enseignement supérieur public ne devrait se voir demander des droits d’inscription »

Dans un contexte budgétaire rendu délibérément catastrophique pour les universités par les politiques publiques nationales, le gouvernement croit avoir trouvé le remède nécessaire et inéluctable : faire davantage contribuer financièrement les usagers de l’enseignement supérieur public aux frais de fonctionnement de leurs établissements d’appartenance par une augmentation des droits d’inscription, lesquels, avec environ 500 millions d’euros par an, représentent aujourd’hui moins de 3 % des recettes des établissements, alors que les trois quarts de ces ressources proviennent de subventions étatiques.

Sur ce terrain, il existe depuis 2018 deux catégories d’étudiants : d’une part, les étudiants français et européens, qui s’acquittent de 178 euros pour une année de licence et de 254 euros pour une année de master ; d’autre part, les étudiants étrangers non européens, qui doivent débourser 2 895 euros pour accéder à chacune des trois années de licence et 3 941 euros pour chacune des deux années de master. En pratique, la plupart des étudiants étrangers bénéficient aujourd’hui d’exonérations, dont l’actuel ministre de l’enseignement supérieur a annoncé le 21 avril le tarissement prochain, avant peut-être que lui ou son successeur ne décide de caler le niveau des droits d’inscription des étudiants nationaux et européens sur ceux qui sont demandés aux étudiants étrangers.

En réalité, aucun étudiant de l’enseignement supérieur public, peu importe sa nationalité, l’établissement ou l’année d’inscription, ne devrait se voir demander quelque droit d’inscription que ce soit puisque, selon le 13e alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui a pleine valeur constitutionnelle sous la Ve République, « l’organisation de l’enseignement public gratuit (…) à tous les degrés est un devoir de l’Etat ».

Voilà une disposition constitutionnelle d’une limpidité cristalline. Elle s’applique à l’enseignement public primaire, secondaire et supérieur ; elle prévoit non pas un principe – qui induirait des exceptions – mais une gratuité pure et simple.

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