Réforme sur la fin de vie : ce qu'il faut savoir sur l'assistance médicale à mourir

Une nouvelle version du texte a été adoptée mercredi 29 avril. Les sénateurs de la commission des Affaires sociales ont voté en faveur d’une version alternative de la réforme de la fin de vie. Ce texte modifie le dispositif d’aide à mourir en une « assistance médicale » beaucoup plus encadrée. En effet, cette dernière serait réservée aux malades « qui vont mourir » donc potentiellement dans les quelques jours. Cette version du texte est bien plus restreinte que celle prônée par les députés, qui concernerait les patients en « phase avancée » ou « terminale », ce qui convient au gouvernement.

La commission des Affaires sociales s’est réunie pour examiner en deuxième lecture cette réforme sociétale érigée comme priorité du quinquennat par Emmanuel Macron. Les deux propositions de loi, l’une sur l’aide à mourir et l’autre sur les soins palliatifs, seront débattues dans l’hémicycle les 11, 12 et 13 mai. « Nous défendons une assistance pour ceux qui vont mourir et pas ceux qui veulent mourir » a expliqué à l’Agence France Presse Christine Bonfanti-Dossat, jugeant le dispositif voté à l’Assemblée « beaucoup trop permissif ». « Si on ne propose pas une alternative à cette loi, c’est le texte de l’Assemblée nationale qui aboutira in fine » met en garde Christine Bonfanti-Dossat.

En cas de désaccord persistant entre les deux chambres du Parlement, le gouvernement pourrait donner le dernier mot aux députés. Or, il existe une majorité assez solide à l’Assemblée nationale en faveur d’un droit à l’aide à mourir, déjà adopté à deux reprises dans des termes très similaires.

D’après une information dévoilée par BFM, l’Association pour le droit à mourir dans la dignité a alerté l’exécutif sur la situation actuelle et les incertitudes liées à l’examen du texte. Ce courrier a été adressé au Premier ministre Sébastien Lecornu, à Emmanuel Macron, Gérard Larcher, Yaël Braun-Pivet et Stéphanie Rist. « Je souhaite vous faire part d’inquiétudes largement partagées. Elles s’expriment chez les Français (très majoritairement favorables à une loi de liberté en fin de vie), chez les soignants et chez les personnes malades qui nous sollicitent directement ou par l’intermédiaire d’associations de patients avec lesquelles nous travaillons », écrit le président de l’ADMD, Jonathan Denis.

Avant d’ajouter : « Deux ans après la présentation de ce texte en Conseil des ministres le 10 avril 2024, nos concitoyens n’ont toujours aucune garantie de pouvoir bénéficier prochainement […] de la liberté de choisir les conditions de leur propre vie ». L’association redoute un enlisement des débats et appelle à un vote d’ici le mois de septembre : « Je vous demande, dans le respect des prérogatives du Parlement, de bien vouloir clarifier le calendrier des débats parlementaires, permettant un vote définitif de la loi au plus tard en septembre.