Les députés ont approuvé, mardi 28 avril au soir en commission, un projet de loi visant à élargir le périmètre d’action des policiers municipaux. Ils pourraient bientôt être autorisés à dresser des amendes pour plus d’une quinzaine d’infractions.
Le texte a été approuvé largement à main levée, avec un soutien allant des macronistes à l’extrême droite. Les socialistes – qui avaient approuvé le texte au Sénat en février – se sont cette fois-ci abstenus, selon le député (PS) de l’Ardèche Hervé Saulignac.
Le projet de loi remodèle la fonction, le contrôle et la formation des 28 000 policiers municipaux et des 600 gardes champêtres – qui exercent un rôle similaire dans les zones rurales – plus de vingt-cinq ans après la loi « Chevènement » de 1999 qui fixait jusque-là leur cadre juridique.
Le texte s’inspire des préconisations d’une mission d’information conduite par la sénatrice (Les Républicains) du Val-d’Oise Jacqueline Eustache-Brinio et du « Beauvau des polices municipales », lancé en avril 2024 après des émeutes urbaines.
Le ministre de l’intérieur, Laurent Nuñez, a vanté, lundi, devant les députés un texte qui fera de la police municipale, chargée de la « tranquillité publique », « une force complémentaire d’appui aux forces de sécurité intérieures », permettant à ces dernières de « se concentrer sur les missions régaliennes ».
Amendes forfaitaires délictuelles
La mesure phare de ce texte est la création d’un dispositif de police municipale à « compétence judiciaire élargie », facultatif et à la main des communes. Celles qui choisiraient cette option verraient leurs policiers municipaux dotés de pouvoirs étendus, notamment pour établir des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) pour certains méfaits comme la vente à la sauvette, l’usage de stupéfiants, l’occupation illicite de halls d’immeuble… En tout, dix-huit infractions sont prévues dans le texte transmis par le Sénat, contre neuf dans la version initiale du gouvernement.
Les débats ont donné lieu à un affrontement entre la gauche et les autres forces politiques, classique à l’Assemblée nationale sur les questions régaliennes. Le député (La France insoumise) du Rhône Abdelkader Lahmar a critiqué des prérogatives nouvelles accordées aux policiers municipaux sans « garanties suffisantes en matière de contrôle (…) par l’autorité judiciaire », et dit craindre une accentuation des inégalités territoriales.
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M. Saulignac s’est inquiété d’un éventuel transfert de la charge financière liée à la sécurité publique aux collectivités : « les citoyens pensent bénéficier de plus de sécurité. Ils subiront surtout le désengagement de l’Etat dans une mission régalienne », a-t-il redouté. « Ce n’est vraiment pas un désengagement de l’Etat », a tenté de rassurer M. Nuñez.
Source:
www.lemonde.fr