Les collectivités restent insuffisamment accompagnées pour mettre en œuvre leurs obligations en matière d’accès à une eau potable de qualité, selon un rapport parlementaire qui formule 42 propositions pour lutter contre les polluants éternels (PFAS) ou revoir le financement de l’eau.
Dans leur rapport remis à la délégation aux collectivités de l’Assemblée nationale, les députés Jean-Michel Brard (Horizons) et Gabriel Amard (LFI) dressent un premier bilan de la mise en œuvre par les collectivités de la directive européenne de 2020 relative à la « qualité des eaux destinées à la consommation humaine », transposée en droit français en 2022.
Ce texte européen introduit de nouvelles exigences de qualité, notamment en matière de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), ces polluants persistants aux effets toxiques pour la santé, et instaure l’obligation pour les communes d’établir un « diagnostic territorial » identifiant les populations dépourvues d’accès suffisant à l’eau potable ou qui en sont privées, pour mettre en œuvre des mesures correctrices.
« Contrairement à une idée reçue, la France est bien confrontée à des problèmes croissants d’accès à l’eau potable », estime M. Amard, évoquant notamment le cas des personnes sans abri ou en difficulté financière, mais aussi le fait que 88 % du territoire hexagonal pourrait se retrouver en 2050 en situation de tension l’été.
Or l’immense majorité des quelque 7 600 collectivités et groupements compétents n’ont pas réalisé le diagnostic territorial faute de communication et d’accompagnement de l’Etat. Le rapport propose d’élaborer un guide méthodologique national et de reporter de deux ans l’échéance, initialement prévue au 1er janvier 2025.
Une politique ambitieuse contre les PFAS
Les députés préconisent aussi une politique ambitieuse de lutte contre les PFAS par le biais d’« un grand plan de recherche national » et le développement des solutions de rechange aux PFAS « pour les produits correspondant à des usages jugés essentiels, notamment les médicaments ».
En matière de prévention, les rapporteurs jugent indispensable d’élargir le dispositif de protection des captages dits « sensibles », menacé selon eux par le projet de loi d’urgence agricole.
« L’urgence qui s’attache à l’intensification de la protection des captages impose, au minimum, le maintien du dispositif et son élargissement à l’ensemble des captages qui sont au nombre de 32 800 », souligne M. Amard.
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Les députés appellent plus largement à repenser la politique de l’eau en matière de financement ou de gouvernance, avec la création d’un haut-commissariat à l’eau sous l’autorité du premier ministre.
Pour rénover et investir massivement dans les infrastructures d’acheminement et de traitement de l’eau, ils proposent une contribution minimale « des usages agricoles » ainsi que la création d’une redevance « applicable à toute personne qui importe, commercialise ou distribue des produits industriels contenant des molécules considérées comme des sources de pollutions persistantes ».
Source:
www.lemonde.fr