Le durcissement de l’acquisition de la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte de parents étrangers entre en vigueur mercredi 6 mai, selon un décret paru mardi au Journal officiel.
Adoptée en avril 2025, la loi prévoit désormais qu’il faut que les « deux parents », et non plus un seul, résident de manière régulière sur le sol français, au moment de la naissance de l’enfant, depuis un an et non plus trois mois.
Le décret publié mardi précise que le déclarant doit produire les pièces justifiant qu’au moment de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière depuis plus d’un an, et que lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent, les pièces justificatives exigibles ne concernent que ce seul parent.
Le texte porté par Les Républicains – et soutenu par le Rassemblement national, le gouvernement et le bloc central – visant à durcir les restrictions au droit du sol dans l’archipel avait été vivement contesté. Des députés de gauche avaient saisi le Conseil constitutionnel pour tenter, en vain, d’annuler la mesure. Selon eux, les modifications de la loi « s’éloignaient très fortement du droit commun applicable au reste de la France, qui ne prévoit aucune condition de résidence régulière et ininterrompue des parents ».
« Rupture d’égalité »
Ces changements créent notamment, selon les opposants, « une rupture d’égalité disproportionnée entre les enfants de parents étrangers naissant à Mayotte et ceux naissant sur le reste du territoire national ». « Mayotte est en passe de devenir le laboratoire des idées de l’extrême droite », avait alors fustigé la députée écologiste Dominique Voynet, affirmant que le texte « présage de la fin du droit du sol en France ».
Le Conseil constitutionnel avait rappelé que « la population de Mayotte comporte, par rapport à l’ensemble de la population résidant en France, une forte proportion de personnes de nationalité étrangère, dont beaucoup en situation irrégulière, ainsi qu’un nombre élevé d’enfants nés de parents étrangers ». Les sages avaient estimé que des « caractéristiques et contraintes particulières étaient de nature à permettre au législateur d’y adapter, dans une certaine mesure, les règles relatives à l’acquisition de la nationalité française ».
Depuis la loi sur l’immigration de 2018, Mayotte se voyait déjà appliquer un régime dérogatoire du droit commun, puisque, pour accéder à la nationalité française à sa majorité, un enfant né dans l’archipel devait justifier de sa naissance et de sa résidence en France, mais aussi de la régularité de la résidence de l’un de ses parents durant les trois mois précédant sa venue au monde.
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