Après deux années de fortes hausses en 2022 (+ 10,9 %) et 2023 (+ 4,9 %), le nombre de ruptures conventionnelles individuelles homologuées dans le secteur privé recule légèrement en 2024, de – 1,0 %, à 538 400, selon une étude de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail (Dares) publiée le 9 avril.
Créé en 2008, ce dispositif permet à un employeur et à un salarié de rompre d’un commun accord un contrat à durée indéterminée, moyennant la signature d’une convention homologuée par l’administration et précisant les conditions de départ.
Les causes de ce recul tiennent aux incertitudes économiques, mais surtout à la réforme de 2023 qui a alourdi le régime social des indemnités de rupture conventionnelle. En augmentant de 20 % à 30 % la contribution que l’employeur doit payer sur l’indemnité de rupture conventionnelle et ce quel que soit l’âge du salarié, le gouvernement mettait fin à la tentation des entreprises de l’utiliser par exemple comme un outil de gestion des fins de carrière. Début 2026, cette contribution a atteint 40 %.
Le premier tour de vis a payé, mais pas autant que l’on pouvait s’y attendre : selon l’étude de la Dares, les ruptures conventionnelles baissent dans toutes les tranches d’âges, à l’exception des 50 ans ou plus, pour lesquels leur nombre augmente légèrement par rapport à 2023 (+ 0,4 %). Elles diminuent sur un an chez les employés et les ouvriers, mais poursuivent leur hausse chez les cadres.
Malgré cette réforme, ce divorce professionnel à l’amiable n’affiche donc au global qu’un léger repli, tant les employeurs et les salariés y trouvent des avantages.
Pour les premiers, la rupture conventionnelle est plus simple et moins coûteuse à mettre en œuvre qu’un licenciement pour motif personnel, parfois sujet à un contentieux prud’homal.
Outre des allocations chômage, les salariés obtiennent quant à eux une indemnité spécifique de rupture, proportionnelle à leur rémunération et leur ancienneté, dont le montant doit être supérieur ou égal à un minimum légal.
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Source:
www.lemonde.fr