Sérieux revers pour l’un des dispositifs français de lutte contre le piratage en ligne : la réponse graduée a été jugée, jeudi 30 avril, contraire au droit européen par le Conseil d’Etat, saisi par plusieurs associations.
Cette réponse graduée, menée dans un premier temps par la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) puis par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), qui l’a remplacée comme régulateur français du numérique, consiste à envoyer un avertissement à un internaute s’il est constaté que sa connexion à Internet a servi à pirater une œuvre protégée sur Internet.
En cas de nouveau manquement, un deuxième avertissement lui est envoyé. A partir du troisième, le dossier est transmis à la justice.
L’Arcom « prend acte de la décision du Conseil d’Etat »
Or, le Conseil d’Etat relève dans un communiqué que ce mécanisme n’impose pas que les données utilisées par l’Arcom soient conservées « de façon cloisonnée » par les opérateurs Internet. La plus haute juridiction administrative française pointe également qu’il « autorise plus de deux recoupements de données par l’Arcom sans autorisation préalable par un juge », alors qu’il serait nécessaire d’avoir obtenu une autorisation d’une juridiction ou d’une entité administrative indépendante à partir de la troisième vérification.
Ce traitement des données personnelles peut ainsi « porter atteinte au droit à la protection de la vie privée » et n’est donc « pas conforme » à la législation européenne, a estimé le Conseil d’Etat, suivant l’interprétation de la Cour de justice de l’Union européenne.
Il enjoint ainsi au gouvernement d’abroger plusieurs dispositions du décret de 2010, qui avait mis en place la réponse graduée. L’Arcom « prend acte de la décision du Conseil d’Etat », a-t-elle fait savoir à l’Agence France-Presse (AFP).
79 188 premiers avertissements en 2025
« La pratique du piratage en “pair à pair” [l’envoi de fichiers d’un internaute à un autre], visée par la réponse graduée, concerne aujourd’hui encore 2 % des internautes, ce qui milite pour la poursuite du travail de sensibilisation à des pratiques de consommation licites des contenus culturels et sportifs », a ajouté le régulateur. Le piratage par téléchargement de « pair à pair » a drastiquement diminué depuis plusieurs années, remplacé notamment par le streaming à l’aide de VPN ou les télévisions par internet (IPTV).
En 2025, l’Arcom a émis 79 188 premiers avertissements dans le cadre de la réponse graduée, soit une baisse de 36 % par rapport à l’année précédente, tandis que 1 338 dossiers ont été transmis à la justice au cours de cette période, d’après un bilan publié en mars dernier. Cette autorité, née de la fusion du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et de la Hadopi, a par ailleurs appelé à un renforcement de ses moyens d’action contre les sites de piratage, avec notamment des mesures comme le blocage des adresses IP en direct, prévu par une proposition de loi.
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L’association de défense des libertés sur internet La Quadrature du Net, mobilisée sur le sujet de la réponse graduée depuis la création de la Hadopi et qui faisait partie des organisations ayant saisi le Conseil d’Etat, a salué jeudi dans un autre communiqué, une « victoire » et prévenu que « le combat [n’était] pas fini ».
« Le gouvernement pourrait vouloir ressusciter la Hadopi et persister dans ce choix archaïque de surveillance », a-t-elle mis en garde, prônant la « décriminalisation » de ces « partages non marchands ».
Source:
www.lemonde.fr