Huit ministres de la Santé ont adressé, lundi 6 octobre, un courrier commun au commissaire européen à la Santé, Olivér Várhelyi, pour demander l’interdiction de mise sur le marché de tout nouveau produit contenant de la nicotine. Le courrier est porté par la ministre néerlandaise Sophie Hermans et cosigné par ses homologues de France, de Belgique, de Finlande, de Hongrie, de Lettonie, de Slovénie et d’Espagne.
Les signataires réclament également l’emballage neutre pour les produits nicotiniques, une interdiction des arômes à l’échelle de l’Union, un contrôle renforcé de la publicité sur les réseaux sociaux et des restrictions sur les achats auprès de vendeurs situés hors de l’UE. Sophie Hermans a justifié la démarche par la volonté d’éviter que les jeunes deviennent dépendants « aux vapes du futur ».
L’initiative intervient dans un calendrier législatif déjà chargé. La Commission doit présenter d’ici la fin de l’année sa proposition de révision de la directive tabac, en vigueur depuis 2014. Une consultation publique s’est tenue de mai à août. Elle n’a pas encore rendu ses conclusions. Ce courrier anticipe donc sa proposition, ce qui constituerait une nouveauté dans le processus législatif européen : la directive actuelle encadre les produits après leur apparition, non avant. Une interdiction générale visant des produits pas encore commercialisés devrait, selon les principes généraux du droit de l’Union, respecter les exigences de proportionnalité et de sécurité juridique.
Le texte soulève par ailleurs des questions sur lesquelles il reste silencieux. Il ne précise pas comment la mesure distinguerait les catégories de produits selon leur niveau de risque, ni quelle place resterait aux alternatives à la cigarette pour les fumeurs adultes. La cigarette, à laquelle la Commission attribue plus de 700 000 décès par an dans l’Union, n’est pas concernée par le gel demandé.
Le réseau de distribution est directement concerné, sans que le courrier en prenne acte. Dans plusieurs pays signataires, la vente de tabac repose sur des commerces de proximité, bureaux de tabac en France, estancos en Espagne, tabacchi en Italie, qui ont développé ces dernières années la vente de produits sans combustion pour compenser la baisse des volumes de cigarettes. Aucune évaluation de l’impact économique de ces mesures n’accompagne le courrier.
La question du marché parallèle est également absente du texte, alors que trois des huit signataires, la France, la Belgique et les Pays-Bas, y sont particulièrement exposés. La ministre néerlandaise a justifié une action européenne par les écarts de prix et de réglementation entre États membres, reconnaissant implicitement que les mesures nationales isolées alimentent les achats transfrontaliers. Le courrier ne tire pas les conséquences de ce constat sur l’efficacité des mesures qu’il propose.
Le courrier rassemble huit des vingt-sept États membres. La révision de la directive devra être adoptée par le Parlement européen et par le Conseil. La Commission n’a pas encore réagi publiquement.