La plus haute juridiction administrative française, le Conseil d’État, donne six mois à l’État pour régler les dysfonctionnements de sa plateforme pour la demande des titres de séjours. Dix associations l’avaient saisi il y a plus d’un an, estimant que l’Administration numérique pour les étrangers de France, l’ANEF, ne permettait pas de garantir l’accès à leur droit.
Publié le : 06/05/2026 – 17:10
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C’est une décision qui pourrait soulager le casse-tête administratif des étrangers en France. L’utilisation de la plateforme administrative qui permet la demande et le renouvellement de titres de séjours est obligatoire depuis 2021 mais elle est fortement dysfonctionnelle. Pourtant sur le papier, tout paraît simple. Lorsqu’on se rend sur le site de l’ANEF : sept options sont proposées. Parmi elles, « déposer une demande de titre », « de renouvellement », ou encore « déclarer un changement de situation ».
Ce portail visant à simplifier les démarches ne fonctionne pas. Bugs, demandes bloquées, saisies d’informations impossibles… La plateforme est accusée d’être techniquement très limitée, notamment par les associations d’aides aux demandeurs. Parmi les dysfonctionnements techniques récurrents, l’impossibilité de faire des demandes de renouvellement de titres. « Ce sont des personnes coincées, qui, sans titre de séjour, ne peuvent pas travailler. Ces personnes ont parfois perdu leur emploi à cause de ça », regrette Pascal Brice, président de la Fédération des acteurs de solidarité (FAS), qui a co-saisi le Conseil d’État.
Des conséquences graves
Au-delà de l’incapacité à travailler pour des raisons administratives, il y a aussi la question du droit à résider en France. En effet, l’ANEF ne délivre pas toujours d’attestation temporaire pour les renouvellements de titres. Lorsqu’une personne a fait sa demande, elle se retrouve très souvent sans documents prouvant cette démarche et donc, elle peut se retrouver considérée comme illégale sur le territoire.
Dans un rapport de 2024, la Défenseure des droits avait déjà souligné la problématique. De 2020, date des premiers déploiements, à 2024, l’institution avait enregistré une augmentation de 400% du nombre de réclamations liées à cette thématique. C’est donc face à ce constat que des associations avaient saisi, il y a un an et demi, le Conseil d’État.
Garantir un fonctionnement normal
La juridiction a clairement donné raison aux acteurs de la solidarité. Il y a bien des dysfonctionnements majeurs avec l’ANEF, ne permettant pas l’accès aux droits des demandeurs. Pour Pascal Brice, de la FAS, c’est un soulagement. « Nous saluons cette décision, c’est la reconnaissance d’un préjudice subi par les personnes, les associations et les entreprises qui les embauche », souligne le président de l’organisation. Il salue également le travail de l’actuel ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, qui a déjà mis en place des démarches pour corriger ses dysfonctionnements.
Avec cette décision, le Conseil d’État demande donc de garantir l’accès à ces droits. D’ici six mois, les demandeurs doivent se voir délivrer une attestation systématiquement lorsqu’ils sont en attente de renouvellement, pouvoir faire plusieurs demandes de titres de catégories différentes. Actuellement, c’est techniquement impossible. Ils doivent également pouvoir avoir la capacité de modifier leurs données.
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Source:
www.rfi.fr