L’impunité n’est plus de mise pour les agences immobilières proposant des biens à louer en « bail civil », afin que les propriétaires puissent échapper à l’encadrement des loyers et aux autres règles protectrices des locataires. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a en effet décidé de s’attaquer à ce phénomène en pleine expansion.
Le bail civil, également dénommé « bail code civil » ou « bail de droit commun » dans les annonces immobilières, s’est fortement développé ces dernières années. Les propriétaires ont le droit de l’utiliser pour une location de courte durée comme une maison de vacances ou un logement de fonction, ou bien encore pour un parking indépendant ou un entrepôt.
En revanche, une résidence principale doit obligatoirement être louée avec un bail d’habitation, créé par la loi du 6 juillet 1989 et particulièrement protecteur des locataires, puisqu’il est soumis à l’encadrement des loyers, aux critères de décence du diagnostic de performance énergétique, aux règles de préavis, au plafonnement des frais d’agence et du dépôt de garantie. Autant de garanties qui ne s’appliquent pas au bail civil.
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Source:
www.lemonde.fr