Le Parlement a définitivement adopté mercredi 29 avril, après un ultime vote au Sénat, une proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté, remis en cause par une décision du Conseil constitutionnel.
Le texte, fruit d’un accord entre députés et sénateurs, a été approuvé à main levée au Sénat, au lendemain de son adoption à l’identique par l’Assemblée nationale. Il tire les conséquences d’une décision du Conseil constitutionnel du 29 avril 2025, qui avait invalidé une disposition du code de procédure pénale permettant aux parlementaires et aux bâtonniers de visiter une liste déterminée de lieux de privation de liberté.
Les sages avaient estimé que ce texte introduisait une différence de traitement injustifiée entre personnes privées de liberté, en n’incluant pas certains lieux. Sans réaction du Parlement avant le 30 avril 2026 – soit jeudi –, la décision du Conseil aurait été effective, privant parlementaires et bâtonniers de leur droit de visite en prison.
« Un droit de regard essentiel »
« Le vide juridique qui s’ouvrirait dès demain priverait purement et simplement la représentation nationale d’un de ses outils de contrôle les plus essentiels », a insisté le président des sénateurs socialistes, Patrick Kanner, dont le groupe est à l’origine de ce texte.
Face à cet impératif, les parlementaires ont sécurisé ce droit en rétablissant une disposition plus sécurisée juridiquement, optant pour un droit générique à visiter tout lieu de privation de liberté plutôt que pour une liste détaillée des lieux concernés.
« Ce texte garantit aux représentants de la nation et des barreaux de pouvoir se rendre dans n’importe quel lieu de détention-rétention pour s’assurer des conditions dans lesquelles des personnes y sont privées de liberté. C’est un droit de regard essentiel dans une démocratie », avait souligné le ministre de la justice, Gérald Darmanin, dès mardi, après l’adoption de la proposition de loi par l’Assemblée nationale.
La question de l’accompagnement des parlementaires par des journalistes dans ces lieux a été longuement débattue au Parlement. Les députés auraient aimé supprimer une exception qui existe pour les locaux de garde à vue, les geôles et les dépôts de juridiction, où les journalistes ne peuvent se rendre. Mais le Sénat et le gouvernement s’y opposaient au nom de la préservation du secret de l’enquête. C’est la vision de ces derniers qui a primé dans le compromis trouvé au Parlement.
Source:
www.lemonde.fr