Quand la faute du notaire génère 100 000 euros de frais d’avocat

Au terme d’un procès, le juge peut condamner la partie perdante à rembourser les frais d’avocat de l’autre, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Si ce magistrat décide – comme il en a le droit, « en équité » – de ne pas le faire, la partie gagnante peut-elle obtenir, d’un tiers, le remboursement de ses frais, lors d’une seconde procédure ? Telle est la question que pose l’affaire suivante.

En 2007, M. X, 41 ans, apprend que son père a, juste avant de mourir, fait donation de l’usufruit de ses biens à sa nouvelle épouse, Mme Y, alors qu’il était atteint d’une maladie neurodégénérative altérant ses facultés mentales.

Il assigne sa belle-mère, et demande que la justice annule, pour insanité d’esprit, l’acte dont elle a bénéficié. La procédure lui coûte plus de 100 000 euros de frais d’avocat, compte tenu de sa durée : c’est en 2014 seulement que le tribunal de grande instance de Paris prononce la nullité, alors que trois experts ont conclu que le donateur n’était pas en état de « comprendre » la portée de ce qu’il a signé.

« Nature familiale »

Le tribunal ordonne le partage judiciaire de la succession (déclarée au fisc à hauteur de 5 millions d’euros) : un quart en pleine propriété pour la veuve, et trois quarts pour M. X ainsi que son demi-frère. Mais il refuse, « compte tenu de la nature familiale du litige », d’allouer à M. X, partie gagnante, les sommes que celui-ci réclame au titre de l’article 700.

En 2016, celui-ci se retourne contre le notaire : il lui reproche d’avoir reçu la donation sans demander de certificat médical à son client, dont les troubles étaient pourtant manifestes. Il lui réclame notamment le remboursement des frais d’avocat engagés par sa faute.

Lire plus tard

Les magistrats du fond déclarent son action prescrite jusqu’à ce que, le 20 avril 2022, la Cour de cassation leur donne tort, et qu’elle renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Versailles. Celle-ci reconnaît la faute du notaire, mais… rejette la demande de M. X, au motif qu’il ne saurait « solliciter une deuxième fois » ce qui lui a été refusé une première. Implicitement, elle lui reproche de chercher à contourner les règles du code de procédure civile.

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