L’Assemblée nationale a adopté, mercredi 15 avril, une série d’articles d’une proposition de loi visant à prévenir les risques d’attentat, dénoncée comme dangereuse pour les libertés fondamentales par la gauche, qui a tout fait pour ralentir les débats.
Le texte du député (Yvelines, Renaissance) Charles Rodwell, soutenu par le gouvernement, fera l’objet d’un vote global le 5 mai.
Examinant ses articles, les députés, du centre à l’extrême droite, ont validé la création d’une « injonction d’examen psychiatrique » à la main du préfet, qui pourra, dans le but de prévenir des actes terroristes, forcer certaines personnes à se soumettre à un examen psychiatrique. Elles devront adhérer « à des théories incitant ou faisant l’apologie d’actes de terrorisme », et avoir eu des « agissements susceptibles d’être en tout ou partie liés à des troubles mentaux ». Au vu du certificat médical post-examen, le préfet pourra prononcer une hospitalisation forcée.
La députée (Paris, Parti socialiste) Céline Hervieu a jugé « extrêmement grave » de faire « peser la responsabilité de la prévention d’un passage à l’acte terroriste sur le dos des soignants ». Charles Rodwell a souligné qu’en cas de refus de se soumettre l’examen, ce serait à un juge d’autoriser ou non la procédure. Il pourra aussi autoriser les forces de l’ordre à se rendre au domicile de la personne pour l’amener à un psychiatre.
Le ministre de l’intérieur, Laurent Nuñez, a défendu une mesure qui permettrait aux services de renseignement « de comprendre ce qui relève de la radicalisation, (…) de troubles psychiatriques, pour assurer un meilleur suivi ». Hendrik Davi (Bouches-du-Rhône, groupe écologiste) a fustigé la mesure, considérant qu’elle permettrait à un pouvoir d’extrême droite « d’enfermer, de psychiatriser, des opposants politiques ».
« Rétention de sûreté terroriste »
L’Assemblée a aussi approuvé une « rétention de sûreté terroriste », permettant de placer des personnes condamnées dans un centre de soins après leur peine, comme c’est déjà le cas pour certains crimes.
Une bascule d’une justice « des faits » à l’« anticipation d’un comportement futur », a critiqué Soumya Bourouaha (Seine-Saint-Denis, Parti communiste français). Le dispositif concernera « très peu de personnes », a rétorqué M. Nuñez. Elles devront présenter « une adhésion persistante à une idéologie » incitant à commettre des « actes de terrorisme », « un trouble grave de la personnalité », et avoir été condamnées à au moins quinze ans de prison.
Combler « un trou dans la raquette »
Un autre article vise à prévenir des actes de personnes, condamnées à une peine d’au moins dix ans, et qui présenteraient à la fin de leur peine une « particulière dangerosité » avec « une probabilité très élevée de commission d’un acte terroriste », parce qu’elles se seraient radicalisées en prison.
Un durcissement progressif du régime de suivi des détenus pour terrorisme après leur sortie de prison
Depuis 2016, le législateur est intervenu à quatre reprises pour durcir le régime de l’exécution des peines en matière de terrorisme, avec les lois du 3 juin 2016, du 21 juillet 2016, du 30 juillet 2021 et du 22 décembre 2021. La loi n’étant pas rétroactive, les dispositifs encadrant le suivi des condamnés pour terrorisme après leur libération s’appliquent différemment selon la date de commission des faits. Les modifications les plus notables concernent le suivi socio-judiciaire et les remises de peines.
Afin d’éviter les sorties sèches de prison, la loi du 3 juin 2016 a prévu la possibilité d’étendre le suivi socio-judiciaire aux actes de terrorisme, suivi qui a ensuite été rendu obligatoire par la loi du 10 août 2020. Ce suivi, prononcé dès la condamnation, prévoit un certain nombre d’obligations et d’interdictions pendant une durée de dix ans pour les délits (vingt ans sur décision spécialement motivée), de vingt ans pour les crimes, de trente ans pour les crimes punis de trente ans de réclusion, et sur une durée illimitée pour les crimes punis de la perpétuité.
Ces obligations peuvent comprendre des convocations par le juge d’application des peines, des visites du service pénitentiaire d’insertion et de probation, l’obligation d’occuper un emploi, la domiciliation dans un lieu déterminé, l’interdiction de contact avec d’autres condamnés pour terrorisme, une injonction de soins psychologiques et/ou psychiatriques, la prise en charge par un dispositif pluridisciplinaire de « désengagement », comme le programme Pairs pour les profils les moins lourds, etc. En cas de violation de ces obligations, le condamné encourt une peine supplémentaire de trois ans de prison s’il a été condamné pour un délit et de sept ans pour un crime.
Une deuxième loi, celle du 21 juillet 2016, a ensuite prévu la suppression des crédits de réduction de peines automatiques pour les faits de nature terroriste, qui étaient de trois mois par an sauf en cas d’incident commis en détention. Les réductions de peines supplémentaires réservées aux détenus faisant preuve d’efforts sérieux de réinsertion, elles aussi plafonnées à trois mois par an, ont été maintenues. L’ensemble du dispositif a ensuite été refondu par la loi du 22 décembre 2021 en un seul régime de réduction de peine, toujours limité à trois mois par an et uniquement fondé sur le « bon comportement » et des « efforts sérieux de réinsertion ».
Un tribunal pourrait prendre plusieurs mesures, notamment « sanitaire, sociale, éducative, psychologique ou psychiatrique » en vue d’une réinsertion. Il pourrait interdire d’exercer « une activité » dans laquelle « un acte terroriste est particulièrement susceptible d’être commis ».
Newsletter
« Politique »
Chaque semaine, « Le Monde » analyse pour vous les enjeux de l’actualité politique
S’inscrire
Un dispositif existant pour des personnes condamnées pour actes à « caractère terroriste », ont souligné ses défenseurs, mais pas pour des personnes condamnées pour d’autres faits, qui se seraient radicalisées en prison, « un trou dans la raquette », selon M. Rodwell.
La députée (Paris, Les Ecologistes) Léa Balage El Mariky a dénoncé un « glissement majeur », permettant « des mesures de sûreté non plus sur la base d’actes » mais sur « une adhésion idéologique supposée, sans condamnation pour des faits de terrorisme ». Son collègue (Place publique) de la Vienne Sacha Houlié, a aussi soutenu un amendement de suppression de l’article évoquant des « risques sérieux d’inconstitutionnalité ».
Le ministre de l’intérieur, Laurent Nuñez, a lui soutenu le principe, et mis en avant quelque « 300 personnes [qui sont des] détenus de droit commun, dont la radicalisation est apparue pendant la détention ».
Les députés ont aussi validé un durcissement des conditions de changement de nom à l’état-civil. Avec notamment la nécessité de présenter un bulletin de casier judiciaire (dès 13 ans), et, pour une personne qui a un acte de naissance étranger, de prouver que le nom sur celui-ci est le même que celui qu’il demande à changer en France.
Une mesure censée empêcher des personnes de changer un prénom ou nom, en conservant un document d’identité étranger sous un autre, document qu’il pourrait présenter lors d’un contrôle en France, pour « mieux se dissimuler », selon le ministre. Ecologistes et « insoumis » ont alerté contre des effets néfastes, particulièrement pour des personnes transgenres. « Comment fera une personne trans, étrangère, qui a fui son pays, pénalisant l’homosexualité ou la transidentité pour obtenir » un document officiel, a lancé Andy Kerbrat (Loire-Atlantique, La France insoumise).
Les débats reprendront jeudi à 9 heures. La gauche a plusieurs fois ralenti les débats, à dessein, alors que plusieurs textes sont en attente d’examen d’ici à vendredi soir. Le dernier étant à ce stade celui de la députée (Français établis hors de France, Renaissance) Caroline Yadan, visant à lutter contre les formes renouvelées d’antisémitisme, mais dont la rédaction est combattue à gauche et critiquée par certains au camp gouvernemental.
Source:
www.lemonde.fr