La Commission se félicite de l’adoption finale par le Parlement et le Conseil de la directive visant à renforcer l’application transfrontalière des règles de la circulation routière.
Même si les règles précédentes de l’UE ont amélioré le respect des règles de sécurité routière par les conducteurs non-résidents, un écart important demeure, avec environ 40 % des infractions transfrontalières restant impunies en raison de difficultés liées à l’identification des contrevenants ou à l’application des amendes. Les règles récemment adoptées comblent ces lacunes en renforçant la coopération entre les États membres, en rationalisant l’identification des contrevenants et en facilitant l’exécution des amendes.
Le commissaire chargé des transports et du tourisme durables, Apostolos Tzitzikostas, a déclaré : « Chaque année, plus de 20 000 personnes meurent sur les routes européennes. Pour faire baisser ces chiffres inacceptables, il est crucial de garantir un véritable effet dissuasif grâce au respect du code de la route. Les conducteurs doivent savoir que s’ils enfreignent les règles et mettent les autres en danger, ils subiront les conséquences de leurs actes, qu’ils conduisent dans leur pays d’origine ou à l’étranger.
La coopération entre les autorités nationales ne se concentrera pas seulement sur les infractions les plus courantes et les plus graves comme la vitesse, la conduite en état d’ébriété ou sous l’influence de drogues, mais également sur d’autres comportements dangereux :
ne pas garder une distance de sécurité avec le véhicule qui vous précède ; dépassement dangereux ; stationnement ou arrêt dangereux ; franchissement d’une ou plusieurs lignes blanches continues ; conduite à contresens ; non-respect des règles de création et d’utilisation des couloirs de secours ou de céder le passage aux véhicules des services d’urgence;utilisation d’un véhicule surchargé;non-respect des règles relatives aux restrictions d’accès des véhicules liées à la sécurité routière;délits de fuite;non-respect des règles aux passages à niveau.
Les États membres rendront compte des questions concernant les infractions commises par des conducteurs de pays tiers. Un portail informatique permettra aux citoyens d’accéder facilement aux informations sur les règles de sécurité routière en vigueur dans chaque État membre, mais également aux procédures de recours ainsi qu’aux amendes appliquées, aux systèmes d’exécution et aux moyens disponibles pour payer les amendes.
Les garanties en matière de protection des données à caractère personnel sont renforcées par des rôles et des tâches clairs pour les administrations nationales dans les procédures d’exécution transfrontalières, des dispositions sur la sécurité des données, des délais clairs et des orientations sur la langue à utiliser lors de la communication avec les citoyens.
Prochaines étapes
Les nouvelles règles seront publiées au Journal officiel de l’Union européenne (JO) dans les prochains jours. Les États membres devront les transposer dans leur législation nationale dans un délai de deux ans et demi après leur publication au JO.
