L’accès direct aux documents concernant votre santé est un droit établi depuis 2002. Nos explications sur les démarches à accomplir pour consulter ou récupérer son dossier médical.
1. Qu’est-ce que le dossier médical et que contient-il ?
Le dossier médical regroupe l’ensemble des informations relatives à la prise en charge d’un patient tout au long de son parcours de soins. Il comprend notamment :
Les comptes rendus de consultations et d’hospitalisation ;
Les prescriptions ;
Les résultats d’examens biologiques ;
Les clichés d’imagerie médicale ;
Les informations sur les traitements suivis ;
Les antécédents et les allergies éventuelles…
Il permet d’assurer la continuité et la coordination des soins entre les différents professionnels de santé.
2. Qui peut demander son dossier médical ?
Toute personne majeure peut demander à accéder à son dossier médical, sans avoir à justifier sa démarche. À l’hôpital, les documents sont conservés vingt ans.
3. Auprès de qui peut-on demander son dossier médical ?
Du médecin traitant ;
Du médecin du travail ;
D’un(e) pharmacien(ne) ;
D’un(e) infirmièr(e) ;
D’un hôpital ;
D’une clinique.
Si vous changez de médecin traitant, vous pouvez demander son transfert.
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4. Quelles démarches faire pour accéder à son dossier médical ?
Le patient ne peut pas conserver les documents originaux, mais il a le droit de les consulter ou d’en obtenir une copie.
Comment obtenir une copie de son dossier médical ?
Sur place : les documents sont consultables au cabinet du médecin ou dans le service hospitalier qui l’a accueilli ;
Par courrier : la demande peut être adressée par recommandé avec accusé de réception, en y joignant la photocopie d’une pièce d’identité. Les frais de copie et d’envoi sont à la charge du patient. Les tarifs doivent être précisés par le médecin ou par l’établissement. France Assos Santé (anciennement CISS) propose des modèles de lettres types disponibles en ligne.
5. Quels sont les délais pour obtenir son dossier médical ?
La réponse doit parvenir sous huit jours si le dossier médical date de moins de cinq ans, sinon le délai est porté à deux mois.
6. Quel recours si ma demande d’accès au dossier médical est rejetée ?
En cas de refus ou de retard dans la communication du dossier médical, le patient peut engager plusieurs recours :
Si la demande concerne un établissement public, il peut saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) ;
En cas de litige avec un médecin libéral ou une structure privée, il peut s’adresser au Conseil de l’Ordre des médecins ou engager une action devant le tribunal judiciaire ;
Dans les établissements de santé, il est également possible de saisir la Commission des usagers (CDU).
Le Dossier médical partagé (DMP), aujourd’hui intégré à Mon espace santé
Depuis 2022, « Mon espace santé » est le carnet de santé numérique personnel de chaque assuré : il permet de centraliser et consulter ses documents médicaux (ordonnances, résultats d’examens, comptes rendus, vaccinations…) et de faciliter les échanges avec les professionnels de santé dans un cadre sécurisé.
Un espace individuel pour consulter ses documents en ligne
Chaque assuré dispose d’un espace individuel, créé automatiquement sauf opposition de sa part. Les personnes qui utilisaient auparavant le Dossier médical partagé (DMP) retrouvent leurs données intégrées dans ce nouvel outil.
Concrètement, l’utilisateur reste pleinement maître de ses informations : il choisit les professionnels de santé autorisés à accéder à ses documents et peut gérer le partage au cas par cas, selon ses besoins. Une messagerie sécurisée permet également de communiquer directement avec les professionnels de santé. Le service est amené à évoluer avec l’ajout progressif de nouvelles fonctionnalités, comme un agenda médical, des rappels de prévention et une application mobile dédiée, afin de faciliter encore le suivi au quotidien.
Source:
www.santemagazine.fr
