Règlement concernant la déduction du loyer professionnel comme dépense professionnelle – plus de déduction automatique à partir de l’année fiscale 2024
Pour rappel, la loi du 28 décembre 2023 relative à diverses dispositions fiscales, et applicable à compter de l’exercice fiscal 2024, a durci les règles concernant la déductibilité des loyers professionnels au titre des dépenses professionnelles.
Le loyer professionnel n’est plus automatiquement déductible d’impôt.
Pour que le loyer professionnel reste déductible fiscalement, le locataire doit joindre à sa déclaration fiscale une annexe précisant l’identité du propriétaire (personne physique : nom, prénom, numéro d’identification au Registre National ou à la Banque-Carrefour des Entreprises). et pour une personne morale : le nom et l’adresse complète du siège social, ou numéro d’identification à la Banque-Carrefour des Entreprises), l’adresse complète du bien loué, ainsi que le montant déduit.
Sont concernés les contribuables qui louent un bien immobilier ou qui sont titulaires d’un droit réel (emphytéose, droit de superficie, usufruit, servitude, etc. générant des redevances au titre de ce droit et les éventuels avantages accordés en vertu de ce droit) sur un bien immobilier.
Cela s’applique soit aux personnes morales tenues de produire une déclaration de revenus, soit aux personnes physiques qui payent des frais de location du bien, ou des frais d’installation ou de transfert, et qui envisagent de déduire tout ou partie des frais d’utilisation comme dépenses professionnelles réelles.
L’information doit être fournie quel que soit le statut du propriétaire ou de la personne concédant un droit réel sur le bien.
Cette obligation s’applique non seulement si le contribuable loue à un tiers, mais également s’il loue une partie de son logement à l’entreprise dont il est l’administrateur.
Si les informations relatives au bien loué ou au droit réel ne figurent pas dans l’annexe à la déclaration fiscale, les loyers et les frais des avantages locatifs accordés, ainsi que la compensation d’un droit réel, ne seront pas déductibles au titre de dépenses professionnelles.
Cette formalité a pour but de faciliter la réalisation par l’administration fiscale de ses contrôles. Il sera obligatoire pour la prochaine déclaration fiscale.
Ces règles ne s’appliquent pas aux baux de biens meubles, tels que les baux de mobilier de bureau.
Pour plus d’informations à ce sujet, merci de contacter Carole DE RUYT.
