La Louisiane a adopté une nouvelle loi limitant le montant d’argent qu’un demandeur peut récupérer d’un procès pour blessures corporelles. Le gouverneur Landry a signé le projet de loi du Sénat 231, ce qui modifie la façon dont les dommages sont calculés Dans les cas impliquant des paiements tiers, y compris l’assurance maladie. Le gouverneur Landry affirme que la législation augmentera la transparence de la salle d’audience et réduira les primes d’assurance tout en protégeant les droits de ceux qui sont légitimement blessés.
La nouvelle loi modifie la doctrine de la «source collatérale» de la Louisiane. Avant Le nouveau projet de loi, les jurés pourraient considérer le montant total facturé par un fournisseur de médecine. En vertu de la nouvelle loi, cependant, les jurés ne peuvent que considérer la quantité en fait pAide par l’assureur. L’intention du projet de loi est pour supprimer la capacité des jurés à accorder des dommages montants payé pour un traitement médical. La loi est entrée en vigueur le 30 juin 2025.
Quelle est la règle de la source collatérale?
Source collatérale est une règle qui interdit l’admission de preuves qu’un demandeur a reçu une compensation d’une source autre que le défendeur. Sous la règle de la source collatérale, preuve Qu’un demandeur ait obtenu une assurance, une indemnisation des accidents du travail ou un autre paiement est inadmissible au procès. La règle fait en sorte que le défendeur paie le coût total des blessures du demandeur, quelle que soit la toute autre indemnisation qu’un demandeur peut recevoir. Les opposants à la règle ont fait valoir que la règle se traduit par une aubaine pour les plaignants, car ils bénéficient à la fois de leur propre assurance et de leurs paiements défendeurs.
Les opinions sur la règle de la source collatérale dépendront de la façon dont on considère poursuites contre les blessures. Si l’objectif est de punir l’accusé, la règle de la source collatérale faire en sorte que un jury peut Potentiellement accorder davantage au demandeur, quel que soit le montant réel que Le demandeur peut devoir aux prestataires médicaux.
Les frais de santé en litige sont négociables
Les projets de loi de santé peuvent être négociés, en particulier par la plupart des avocats du demandeur. Il est courant que Un avocat d’un demandeur recommande à un client de voir un médecin afin que le médecin puisse témoigner plus tard sur l’état du client / patient. Étant donné que l’avocat peut envoyer des patients chez un médecin, ce médecin serait probablement disposé à négocier le prix de ses services avec l’avocat qui les a référés. Ainsi, une facture médicale ne peut pas toujours être le montant final qu’un demandeur est tenu de payer; Les factures réelles peuventEn fait, être plus bas une fois le procès terminé.
Étant donné que les coûts des soins de santé sont malléables, il est probable que Un jury pourrait encore accorder des dommages-intérêts au-delà de ce est requis pour les traitements médicaux. Changer la règle de la source collatérale dans Louisiane Ou tout autre État ne changera pas le problème global – les coûts des soins de santé n’ont jamais été transparents en Amérique. Costumes de blessure sont intrinsèquement liés aux frais de santé. Tant que le système de santé américain restera voilé dans les coûts gonflés et les transactions en arrière-plan, les avocats pour blessures continueront d’être en demande pour naviguer dans ce système complexe.
Ai-je besoin de l’aide d’un avocat pour blessures?
Si vous avez subi une blessure corporelle grâce à l’acte illégal d’un autre, vous devez contacter un avocat. Un avocat qualifié pour les blessures corporelles près de vous peut revoir les faits de votre cas, passer en revue vos droits et options et vous représenter aux audiences et au tribunal.