Si pour l’intersyndicale des artistes auteurs, le 3 décembre 2025 avait sonné comme une victoire, le 16 avril a un goût bien amer. En décembre dernier, dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, l’Assemblée nationale votait à 255 voix pour et une contre une réforme en profondeur du système de protection sociale des artistes auteurs.
Mais le décret d’application présenté le 16 avril par le ministère de la Culture a douché les espoirs : l’intersyndicale des artistes auteurs dénonce dans un communiqué diffusé mercredi 21 avril un texte qui « ne met pas en œuvre la loi ». « On reproche au gouvernement de ne pas respecter la loi », explique Stéphanie le Cam, directrice de la Ligue des auteurs professionnels.
Pour comprendre l’ampleur de la crise, il faut remonter à l’Agessa (Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs). Pendant des décennies, l’organisme n’a pas prélevé les cotisations retraite des artistes auteurs. Des milliers de créateurs se sont ainsi retrouvés lésés, sans en être informés. La justice a fini par trancher : l’affaire Le Clézio, du nom du prix Nobel de littérature qui a attaqué l’Agessa, s’est conclue en 2024 par une victoire de l’auteur devant les tribunaux, ouvrant symboliquement la voie à d’autres recours.
Un texte profondément remanié
Quelques semaines avant le vote du 3 décembre, la version initiale de l’article 5 du PLFSS 2026 avait déçu les attentes des organisations syndicales : le texte prévoyait de maintenir les organismes de gestion collective au sein de la gouvernance du régime, alors même que le Conseil d’État avait déjà censuré leur présence lorsque le ministère de la Culture avait tenté de les introduire par décret.
Une intersyndicale s’était alors constituée pour exiger un texte profondément remanié. Le Sénat avait supprimé le 26 novembre les amendements favorables aux auteurs. C’est l’Assemblée nationale qui avait eu le dernier mot, huit jours plus tard, en les rétablissant à une écrasante majorité.
Les amendements finalement adoptés comportaient plusieurs avancées concrètes : l’instauration d’élections professionnelles permettant aux artistes auteurs d’élire leurs propres représentants, l’exclusion des organismes de gestion collective de la gouvernance, et la transformation de la Sécurité sociale des artistes auteurs en un Conseil national de la protection sociale des artistes auteurs.
Ce nouveau Conseil devra notamment définir les orientations de l’action sanitaire et sociale du régime, nommer un médiateur en cas de litige avec les organismes sociaux, et être obligatoirement consulté par les pouvoirs publics sur toute réforme concernant la protection sociale des artistes auteurs.
Un « non-dialogue » avec le ministère de la Culture
C’est dans ce contexte qu’est arrivé le décret du 16 avril. La réunion au cours de laquelle il a été présenté à l’intersyndicale s’est, selon les représentants des auteurs, « très, très mal passée ». Le gouvernement a exposé les grandes lignes du texte sans en remettre la version écrite.
Depuis la nomination de la ministre de la Culture, Catherine Pégard, l’intersyndicale affirme n’avoir reçu aucune réponse à ses demandes d’audience. « La seule réponse du ministère a été de nous proposer d’attaquer le gouvernement en se saisissant du Conseil d’État », précise Samantha Bailly, administratrice de la Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse qui déplore un « non-dialogue » avec le cabinet.
La conformité ne fait « aucun doute » selon le ministère
De son côté, le ministère se défend de tout contournement. « Le texte a bien évidemment été élaboré avec le souci de donner une pleine effectivité aux dispositions adoptées par le Parlement », précise à Livres Hebdo le cabinet de la ministre, selon qui « la conformité des dispositions réglementaires à venir au cadre législatif ne fait aucun doute. » Le ministère précise par ailleurs que « l’Agessa n’existe plus en droit depuis la création de la Sécurité sociale des artistes auteurs qui a remplacé, pour les missions de sécurité sociale, la Maison des Artistes et l’Agessa. »
Sur la question des élections professionnelles, « aucun obstacle n’est identifié », assure également la rue de Valois, qui concède néanmoins : « Le premier décret d’application, prévu pour le 1er juin, ne couvrira pas cet objectif. Un second décret, qui interviendra avant le 31 décembre, viendra compléter ce dispositif. »
L’intersyndicale ne compte pas en rester là. Stéphanie Le Cam l’annonce sans ambiguïté : « Il est évident qu’on fera un recours pour excès de pouvoir. » Cette procédure administrative permettrait de contester devant le Conseil d’État la légalité du décret au regard de la loi votée par le Parlement. Un bras de fer judiciaire qui s’annonce long, mais que les représentants des auteurs semblent déterminés à engager.
Source:
www.livreshebdo.fr